L’article 60-1 de la loi de finances pour 2017 instaure à compter du 1er janvier 2018 un système de prélèvement de l’impôt contemporain à la perception des revenus appelé « prélèvement à la source ». Outre l’inouïe complexité de ce système, très loin de la simplification qu’il est censé apporter, nous souhaitons faire un focus particulier sur le traitement transitoire réservé aux charges foncières pilotables payées en 2017 et 2018 (ce poste concerne plus précisément les dépenses d’entretien et d’amélioration que vous pourriez être amenés à réaliser en 2017 et 2018).
L’année 2017 consacrant une fausse année blanche en termes de revenu (les revenus 2017 ne seront pas taxés) le risque était que les revenus fonciers soient artificiellement gonflés par les contribuables en 2017, notamment par le fait de différer des travaux déductibles sur l’année 2018.
Afin d’éviter cette optimisation et un préjudice pour l’industrie du bâtiment, la loi de finances a décidé que les travaux déductibles réalisés sur l’année 2018 ne pourront être déduits du revenu net foncier imposable qu’à hauteur de la moyenne des montants dépensés en 2017 et 2018. Les dépenses de travaux réalisés en 2017 sont, quant à elles, intégralement déduites du revenu net foncier imposable de 2017 dans les conditions de droit commun.
Bien que cela ne soit pas intuitivement évident, il s’agit là d’une mesure incitative. Même si le contribuable ne réalise aucune dépense en 2018, il pourra déduire en 2018 50 % des sommes payées en 2017.
Si le contribuable réalise des dépenses en 2017 et en 2018, il déduira la totalité des dépenses en 2017 et la moitié des dépenses 2017-2018 en 2018.
Enfin, s’il reportait ses travaux en 2018 (hypothèse la moins favorable) il ne pourrait en déduire que 50 % (50 % des dépenses seraient donc réalisées à perte).
En conséquence, deux solutions sont envisageables :
- Soit les travaux peuvent être reportés et, dans ce cas, il vaut mieux les reporter en totalité en 2019,
- Soit ils ne peuvent pas être reportés et, dans ce cas, il vaut mieux les réaliser en 2017.
(L’hypothèse à éviter étant de reporter tous les travaux 2017 sur l’année 2018).
Achevé de rédiger le 27 janvier 2017, Laurent PIERSON